L’installation en libéral : les formes juridiques
Un des nombreux choix à faire lors de l’installation en libéral est de choisir une forme juridique : entreprise individuelle ou entreprises en société ? Pour cette partie, le conseil d’un expert-comptable peut être nécessaire.
Entreprise individuelle
Pour pouvoir exercer seul, l’entreprise individuelle (EI) est le bon choix. En effet, c’est la forme d’activité la plus choisie par les IDELs. L’entreprise individuelle est la propriété unique d’une personne physique, on dit également qu’on exerce « en nom propre ».
L’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule entité juridique : avec ce statut, le patrimoine professionnel et personnel est donc confondu.
La création de ce statut est rapide, gratuite et simple. Ces démarches se font auprès de l’Urssaf mais il est primordial d’avoir une autorisation de la part de l’ordre professionnel et de la CPAM avant de s’installer.
Au moment de s’installer, deux régimes sont possibles : le régime micro BNC et le régime réel :
▹ Le régime micro BNC : ce dernier est un régime simplifié dont les charges sont calculées sur un forfait de 34% du chiffre d’affaires, et pas de liasse fiscale à envoyer chaque année.
Ce régime est réservé aux professionnels effectuant moins de 72 600€ de CA par an, mais ouvert à tous lors des deux premières années d’exercice : cela peut être intéressant si vous avez peu de charges, par exemple en remplacement.
▹ Le régime réel : si les charges prévues dépassent 34% du CA, le régime réel est alors le plus intéressant, même lors des deux premières années.
L’immatriculation se matérialise par la réception de la part de l’INSEE d’un numéro de SIRET.
Entreprises en société
Sociétés d’exercices libérales (SEL)
Il est interdit pour les professions libérales d’ouvrir une société dite commerciale. La Société d’exercice libéral est celle prévue pour exercer entre IDEL : elle permet de protéger le patrimoine personnel tout en adoptant une forme statuaire aux nombreux avantages.
Constituée d’associés et d’un gérant, la SEL nécessite un capital social minimum qui diffère selon la structure de la société. En effet, les SEL peuvent adopter différentes formes :
SELAFA : Société d’exercice libéral à forme anonyme
SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilités limitées
SELCA : Société d’exerce libéral en commandite par actions
SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiées
Ces formes sont très encadrées et la responsabilité est limitée à l’apport en capital ; ces structures sont également soumises à l’impôt sur les sociétés, sauf pour la SELARL qui fonctionne sur le régime d’impôt sur le revenu.
Vous avez la possibilité de faire recours à un expert-comptable pour la création d’une SEL.
Société civile de moyens
La société civile de moyens (SCM) est une alternative pour exercer avec d’autres IDEL sans pour autant créer une société. Avec ce statut, chaque associé déclare ses revenus de son côté en gardant son statut d’EI mais une déclaration 2036 doit être remplie par le cabinet. La SCM ne consiste qu’un une mutualisation des moyens en vue de réaliser des économies puisqu’il y a une mise en commun du matériel, des locaux, et de tout autre élément nécessaire à l’exercice de la profession.
La SCM est beaucoup utilisée par les infirmiers libéraux puisqu’elle ne nécessite aucuns frais et a un fonctionnement simple. Elle est un bon compromis entre l’exercice seul en EI et la création d’une société pour exercer à plusieurs.
Selon l’article 1832 du Code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue e partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Société civile professionnelle (SCP)
Cela consiste à créer une société, dans laquelle vous serez plusieurs à exercer en tant qu’IDEL.
Les revenus et les charges de la société sont partagés au prorata de l’activité de chacun. Chaque associé paye des impôts au nom de la société sur sa part de bénéfice et la responsabilité financière en cas de dette est engagée.
Ce statut ne peut regrouper que des professionnels d’une même profession.
